Vous êtes accusé d’avoir commis une infraction
La phase d’enquête
Désormais votre avocat peut intervenir dès la phase d’enquête par les services de police ou de gendarmerie.
En cas de placement en garde à vue, vous pouvez bénéficier d’un entretien de 30 minutes avec votre avocat, qui peut ensuite rester à vos côtés durant vos auditions et éventuelles confrontations. Dans ce cadre, il peut formuler des questions ou des observations qui seront jointes à la procédure.
Votre avocat pourra consulter certains documents importants : procès-verbal constatant la notification de votre placement en garde à vue et de vos droits, certificat médical établi par le Médecin qui vous a examiné, ainsi que vos procès-verbaux d'audition.
Il n’a toutefois toujours pas accès au reste du dossier, qui ne lui sera communiqué qu’en cas de renvoi devant une juridiction de jugement ou d’ouverture d’une instruction.
Votre avocat peut également vous assister si vous êtes convoqué en vue d’une audition dite « libre ».
Maître Daubié peut intervenir durant la phase d’enquête, que vous soyez placé en garde à vue ou entendu dans le cadre d’une simple audition libre.
L’instruction
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, votre avocat peut vous assister lors de vos auditions et confrontations, formuler des demandes d’acte dans votre intérêt et être informé de toutes les investigations réalisées par les enquêteurs.
A ce stade de la procédure, Maître Daubié peut vous assister et vous aider à préparer votre défense de manière efficace.
Les juridictions de jugement
Enfin, Maître Daubié peut vous assister devant toutes les juridictions de jugement : tribunal de police, tribunal correctionnel et Cour d’assise.
Elle intervient également dans le cadre de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Vous êtes victime d’une infraction
Maître Daubié peut vous assister ou vous représenter devant les juridictions compétentes pour vous permettre d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi.
Elle restera à vos côtés après le jugement, afin de vous aider à faire exécuter la décision que vous aurez obtenue. Elle pourra notamment vous accompagner dans vos démarches auprès de la SARVI ou de la CIVI.
E-commerce, atteinte à la réputation, à la vie privée ou à l’image…
Les atteintes à l’honneur, à la réputation et à la vie privée ont pris une dimension nouvelle avec le développement d’internet et des réseaux sociaux. Si la visibilité des textes injurieux ou diffamatoires a pris une ampleur considérable, le droit applicable n’a parfois guère évolué.
Ainsi, en matière de diffamation ou d’injure sur internet, le délai de prescription est de trois mois et il court à compter de la première mise en ligne des écrits concernés, alors même que ceux-ci peuvent rester accessibles durant des années.
Il est donc indispensable d’agir rapidement, afin de sauvegarder vos droits.
Maître Daubié intervient en matière d’atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation, que l’atteinte soit réalisée via internet ou tout autre support.
Que vous souhaitiez obtenir des renseignements, mettre en œuvre une procédure ou au contraire vous défendre face aux demandes de votre adversaire, Maître Daubié saura faire preuve de la disponibilité et de la réactivité nécessaires à la protection de vos intérêts.
Litiges entre consommateur et professionnel
Les litiges entre professionnels et consommateurs sont soumis à des dispositions spécifiques, dérogatoires au droit commun : droit de rétractation, garantie légale de conformité, sanction des clauses abusives…
Que vous soyez particulier ou professionnel, Maître Daubié peut vous conseiller sur vos droits et obligations afin d’éviter tout litige.
En cas de procédure, elle peut vous assister devant les différentes juridictions, ainsi que dans le cadre d’expertises judiciaires.
Licenciement, Harcèlement, heures supplémentaires non rémunérées…
Maître DAUBIE intervient devant le Conseil de Prud’hommes pour vous aider à vous défendre et à faire valoir vos droits.
Le droit du travail est en perpétuel changement et a récemment connu une évolution importante et peu favorable au salarié : réduction du délai pour agir en justice, plafonnement des indemnisations en cas de licenciement abusif…
Ces évolutions obligent le salarié à une grande réactivité pour faire valoir ses droits. Ainsi désormais si le licenciement est notifié par une lettre imprécise, le salarié ne pourra invoquer ce grief que s’il a mis en demeure son employeur de préciser le motif de son licenciement sous un délai de 15 jours à compter de la réception du courrier de notification de la rupture.
Pour toutes ces raisons il est indispensable d’être bien conseillé sur vos droits et vos obligations.
Maître DAUBIE saura répondre à vos questions et vous assister devant le Conseil de prud’hommes en cas de procédure
Droit des contrats et de la responsabilité civile délictuelle
Maître Daubié peut vous assister pour tout litige relatif à la conclusion, l’exécution ou la résolution d’un contrat.
Elle peut également vous aider que vous soyez victime ou auteur d’un dommage, à obtenir une expertise et à défendre vos droits devant les tribunaux.
Enfin, elle intervient dans les litiges relatifs aux baux d’habitation.
Droit des personnes
Divorce, problème de garde d’enfant, mais également changement d’état civil… Maître Daubié peut aider à mettre en œuvre les procédures adaptées à votre situation.